(33) Il convient de noter que, bien que Seven Star ne soit pas partie à la présente procédure, il ressort des commentaires présentés par la CCCMC que cette société a fourni à la chambre de commerce des informations relatives à l’enquête dans le cadre du réexamen au titre de nouvel exportateur. Malgré cela, aucune des parties, y compris la CCCMC, n’a présenté d’éléments venant étayer les allégations selon lesquelles Seven Star aurait obtenu le PMI d’un des exportateurs qui avait été soumis à l’engagement par le passé. Les parties n’ont fourni aucun élément démontrant que Seven Star avait demandé le PMI à la CCCMC ou à la Commission. La Commission, quant à elle, n’avait reçu aucune communication de Seven Star ou de la CCCMC sur ce point.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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