Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(33) Il convient de noter que, bien que Seven Star ne soit pas partie à la présente procédure, il ressort des commentaires présentés par la CCCMC que cette société a fourni à la chambre de commerce des informations relatives à l’enquête dans le cadre du réexamen au titre de nouvel exportateur. Malgré cela, aucune des parties, y compris la CCCMC, n’a présenté d’éléments venant étayer les allégations selon lesquelles Seven Star aurait obtenu le PMI d’un des exportateurs qui avait été soumis à l’engagement par le passé. Les parties n’ont fourni aucun élément démontrant que Seven Star avait demandé le PMI à la CCCMC ou à la Commission. La Commission, quant à elle, n’avait reçu aucune communication de Seven Star ou de la CCCMC sur ce point.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).