Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(35) Comme indiqué précédemment, un engagement doit permettre d’éliminer l’effet préjudiciable de dumping; le PMI et la méthode appliquée pour le déterminer doivent donc être adaptés aux circonstances propres à l’exportateur. Par conséquent, tant le PMI que sa méthode de calcul sont fondés sur une analyse et une appréciation de l’ensemble des éléments factuels disponibles, qui doivent être menées en coopération étroite avec la Commission. Ainsi, la divulgation d’un PMI convenu dans des engagements déjà acceptés ne saurait être réduite au simple fait de communiquer une information isolée qui aurait de toute façon été mise à la disposition de Seven Star, faisant de cette divulgation une infraction purement «technique». Ce raisonnement est fallacieux pour les raisons déjà exposées dans les considérants précédents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).