Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(37) Deuxièmement, la CCCMC et les producteurs-exportateurs ont voulu s’appuyer sur la pratique antérieure en matière d’acceptation des engagements offerts par de nouveaux producteurs-exportateurs. À cet effet, la CCCMC et Guoxin Union ont renvoyé à la décision de la Commission du 23 mars 2010 (ci-après l’«affaire des pièces de voirie en fonte»), dans laquelle trois exportateurs demandant le statut de nouveau producteur-exportateur ont présenté des offres d’engagement identiques à celle qui avait déjà été acceptée lors de l’enquête initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).