(37) Deuxièmement, la CCCMC et les producteurs-exportateurs ont voulu s’appuyer sur la pratique antérieure en matière d’acceptation des engagements offerts par de nouveaux producteurs-exportateurs. À cet effet, la CCCMC et Guoxin Union ont renvoyé à la décision de la Commission du 23 mars 2010 (ci-après l’«affaire des pièces de voirie en fonte»), dans laquelle trois exportateurs demandant le statut de nouveau producteur-exportateur ont présenté des offres d’engagement identiques à celle qui avait déjà été acceptée lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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