Article considérant 38

(38) Un autre exportateur a présenté une offre d’engagement distincte, laquelle a été rejetée par la Commission au motif que sa surveillance avait été jugée irréalisable, dans la mesure où l’offre différait de celle qui avait déjà été acceptée. La CCCMC et Guoxin Union ont conclu de cet antécédent qu’il était impossible, pour de nouveaux exportateurs, de s’associer à des engagements existants puisque leur offre pouvait en toute hypothèse être rejetée, soit parce qu’elle différait de l’offre déjà acceptée, comme dans l’affaire des pièces de voirie en fonte, soit en raison d’une violation de la confidentialité, comme dans le cas de Seven Star.