(39) La Commission a rappelé qu’elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour se prononcer sur les offres d’engagement. En outre, les engagements permettent de bénéficier d’une exonération des droits. Par conséquent, ils doivent être interprétés de manière stricte et appréciés au cas par cas. On ne saurait préjuger d’une quelconque pratique ou fonder des attentes légitimes sur la base d’un cas isolé, et encore moins de circonstances distinctes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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