Article considérant 40

(40) Il y a lieu de rappeler que dans la présente affaire, des engagements avaient initialement été acceptés pour cinq exportateurs avec un même PMI et pour un exportateur supplémentaire avec un autre PMI, compte tenu de sa marge de dumping. L’affirmation selon laquelle des engagements différents assortis de PMI différents ne peuvent pas être acceptés n’est donc pas valable. En outre, aucune analogie ne peut être établie avec l’affaire des pièces de voirie en fonte. Dans cette affaire, l’engagement était un engagement commun de vingt sociétés regroupées avec la CCCME, aux termes duquel toute violation de l’accord d’engagement par l’une des parties supposait une violation de l’ensemble des signataires. Dans le cas d’espèce, il n’y a pas d’engagement commun: chaque exportateur a soumis une offre d’engagement distincte, en s’associant uniquement avec la CCCMC. Par conséquent, toute action menée par la CCCMC a une incidence sur chacun des engagements distincts en vigueur. Qui plus est, dans l’affaire des pièces de voirie en fonte, le représentant légal de la CCCMC a consulté la Commission avant de soumettre l’offre définitive des nouveaux exportateurs, conformément à la procédure relative au statut de nouveau producteur-exportateur. Cette procédure n’a pas été respectée par la CCCMC en l’espèce. Par conséquent, cet argument a été rejeté.