Article considérant 41

(41) Troisièmement, la CCCMC a affirmé, en se fondant sur l’affaire des pièces de voirie en fonte, que l’obligation de consultation ne s’appliquait qu’en cas de difficultés ou de questions, que la CCCMC n’a pas eues concernant Seven Star. Selon la CCCMC, Seven Star a informé la Commission de son intention de s’associer à l’engagement dès la visite de vérification effectuée dans les locaux de l’exportateur en juin 2023. En outre, la Commission n’a soulevé aucune objection lorsque Seven Star a présenté une offre comportant le même PMI que les autres exportateurs. Qui plus est, la CCCMC a prétendu que la Commission n’avait pas précisé que les termes de l’engagement offert par Seven Star posaient des problèmes de confidentialité. Elle est partie du principe que la Commission avait fourni, en temps voulu et de manière responsable et active, des orientations et des commentaires sur la proposition d’engagement du nouvel exportateur, de sorte que la CCCMC n’a pas consulté la Commission.