Article considérant 42

(42) La Commission a rappelé qu’au cours du réexamen au titre de nouvel exportateur, aucune assistance ni orientation ne lui ont été demandées à cet égard. De même, la Commission n’a reçu aucune demande ou communication au sujet du PMI ou de sa méthode d’ajustement. Hormis l’indication par Seven Star, lors de la visite de vérification, de son intention de soumettre une offre d’engagement, la première communication reçue de ce producteur était assortie d’une offre presque définitive comportant un PMI. La Commission a procédé aux autres étapes prévues par la procédure ordinaire afin d’analyser l’offre et a soumis son appréciation finale aux parties à l’enquête. La CCCMC et Seven Star ont toutes deux été informées de cette appréciation et de ses principales conclusions, y compris les problèmes de confidentialité du PMI, et ont eu le temps de faire part de leurs observations et de présenter leurs arguments sur cette question. Toutefois, ni l’une ni l’autre n’ont fait usage de cette possibilité et n’ont formulé d’observations. Les allégations selon lesquelles la Commission n’aurait soulevé aucune objection en matière de confidentialité sont donc infondées.