Article considérant 43

(43) La Commission estime qu’il n’appartient pas à la CCCMC d’anticiper sur la suite prévue ou présumée des événements. Pour tout ce qui concerne le nouvel exportateur, la CCCMC n’est pas autorisée à fournir des informations sur l’engagement en vigueur à des tiers. Selon les termes de l’engagement, l’obligation de consultation est valable en toutes circonstances, pas seulement en cas de question ou de difficulté mais aussi pour les aspects de nature technique ou toute autre question ayant trait à la mise en œuvre et à l’application de l’engagement. Il ne fait aucun doute que le fait de communiquer des informations sur le PMI à des parties non soumises à l’engagement, sans en référer au préalable à la Commission, relève de cette obligation.