(44) Quatrièmement, la CCCMC et les producteurs-exportateurs ont contesté le fait que l’accès au PMI par d’autres sociétés non soumises à l’engagement puisse constituer un avantage pour ces sociétés. Ils ont fait valoir que d’autres sociétés connaissaient déjà la formule du PMI et qu’il n’existait aucune preuve que cette situation ait créé une quelconque position avantageuse sur le marché. En outre, ils ont affirmé que le prix de vente réel étant supérieur au PMI, les sociétés non soumises à l’engagement ne pouvaient en déduire le prix réellement appliqué.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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