Article considérant 45

(45) La Commission a rappelé que, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, toute information dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent est confidentielle. Comme indiqué précédemment, pour ces mêmes raisons, le PMI est une information confidentielle. Les exportateurs soumis à un engagement ne peuvent vendre leurs produits dans l’Union à un prix inférieur au PMI. Il est donc logique que les prix soient plus élevés que le PMI. Cependant, la différence est généralement négligeable, sauf s’il existe des circonstances de marché extraordinaires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Tous les exportateurs soumis à l’engagement se sont engagés à remplir de nombreuses obligations, dont la déclaration périodique de toutes les transactions, qui doivent être mises à disposition pour toute vérification, et la consultation de la Commission sur toute question relative à la surveillance et à la mise en œuvre. Les exportateurs qui ne sont pas soumis à l’engagement ne sont pas tenus de respecter ces obligations. Le fait de connaître le PMI et la méthode d’ajustement permettrait à d’autres exportateurs de fixer le prix de leurs produits en dessous du PMI indépendamment de tout contrôle même si des droits sont appliqués, compte tenu de l’absence de toute obligation de déclaration. Ces ventes entraîneraient donc un préjudice supplémentaire pour les producteurs de l’Union.