Article considérant 46

(46) S’il est vrai que certaines des sociétés avaient été soumises à l’engagement par le passé et connaissaient le mécanisme du PMI, le retrait de leur engagement a fait à la suite du non-respect, par ces sociétés, des termes de l’engagement. Les circonstances en l’espèce sont donc différentes, étant donné que, dans les décisions antérieures, la Commission n’avait pu constater aucune atteinte à la confidentialité. Dans le cas présent, Seven Star a pu accéder à des informations confidentielles sur le PMI, alors même que la Commission avait décidé de rejeter son offre d’engagement. Après avoir apprécié les circonstances de l’espèce et les conséquences de la violation de la confidentialité, comme expliqué au considérant 45, la Commission a conclu que le maintien des engagements n’était plus réalisable. Cette allégation a donc dû être rejetée.