Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2024/738EUR-Lex →

(47) Cinquièmement, la CCCMC et les exportateurs concernés ont prétendu que le retrait de l’engagement n’était pas dans l’intérêt du marché de l’Union et que, partant, l’équilibre du marché s’en trouverait perturbé. La Commission a estimé que cet argument était dénué de fondement. Dans ses observations, l’industrie de l’Union a clairement indiqué que les mesures, dans leur forme actuelle, n’étaient pas suffisantes. Le retrait de l’engagement n’aura pas d’incidences sur la disponibilité du produit sur le marché ou sur sa qualité. En outre, le retrait de l’engagement n’empêche nullement les exportateurs de vendre le produit concerné dans l’Union. Par conséquent, ces allégations n’ont pas pu être acceptées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).