Article considérant 49

(49) Enfin, la CCCMC et les producteurs-exportateurs concernés ont proposé de traiter la question de l’obligation de consultation et de la divulgation du PMI à d’autres exportateurs. La CCCMC a proposé d’établir une position commune sur l’obligation de consultation, dans le cas où de nouveaux exportateurs souhaiteraient s’associer à l’engagement. Toutefois, comme déjà expliqué au considérant 31, l’engagement offert par les exportateurs concernant l’acide citrique n’est pas un engagement conjoint, et les nouvelles offres sont appréciées à l’aune de chaque situation. Les exportateurs, quant à eux, ont proposé de maintenir leurs engagements moyennant une éventuelle révision. Bien que les parties n’aient avancé aucune solution particulière ou proposition concrète, la Commission a étudié d’éventuelles solutions susceptibles d’être réalisables et acceptables pour la Commission conformément aux termes de l’engagement, mais n’a pu en trouver aucune qui permette de satisfaire aux exigences des engagements telles qu’énoncées à l’article 8 du règlement de base.