Article considérant 50

(50) Pour prévenir entièrement les risques potentiels de fraude douanière et la vente de marchandises à un prix inférieur au prix non préjudiciable par des sociétés non soumises à l’engagement mais ayant connaissance du PMI, la Commission devrait procéder à une surveillance complexe des importations en général, en plus de la surveillance des importations couvertes par les engagements. Dès lors qu’aucune obligation de déclaration n’est prévue pour les exportateurs non soumis à un engagement, la surveillance de leurs importations suppose une contrainte excessive et ne saurait donc être considérée comme efficace. La mise en œuvre d’engagements individuels pour chaque exportateur est également exclue, pour la même raison. En outre, comme cela a déjà été indiqué aux considérants 21 à 23, l’engagement offert par les exportateurs a été accepté en raison de leur regroupement avec la CCCMC et du rôle actif joué par celle-ci pour faciliter la surveillance des engagements. Eu égard aux motifs du retrait de l’engagement, la surveillance plus complexe qu’entraînerait la non-participation de la CCCMC apparaît encore moins acceptable, compte tenu du caractère irréalisable que revêtirait cette surveillance. Par conséquent, la Commission a considéré qu’il n’existait aucun moyen de réparer la divulgation du PMI actuel au nouvel exportateur non soumis à l’engagement, et que l’engagement en vigueur était devenu irréalisable. Il y a donc lieu de retirer son acceptation.