Article considérant 51

(51) Pour conclure, il importait à la Commission que la CCCMC ne l’ait pas consultée lorsqu’elle a été contactée par le nouvel exportateur proposant une nouvelle offre d’engagement. Une telle omission constitue une violation de l’engagement, qu’il convient par conséquent de retirer. La CCCMC n’a pas le droit de tirer à elle seule, sans consulter la Commission, de conclusions quant à la pratique de la Commission, surtout s’agissant de mesures exceptionnelles telles que les engagements, qui doivent être appréciés au cas par cas. Ni la CCCMC ni les exportateurs concernés n’ont pu présenter un quelconque antécédent dans lequel un engagement d’un nouvel exportateur aurait été accepté dans les mêmes circonstances que dans le réexamen au titre de nouvel exportateur pour l’acide citrique, et aucune affaire analogue ou pratique antérieure présumée de la Commission ne pourrait remettre en cause le pouvoir discrétionnaire de la Commission de mettre fin aux engagements dans la présente affaire. De même, l’argument avancé par les parties selon lequel le retrait de l’engagement ne serait pas dans l’intérêt de l’Union n’est pas pertinent en l’espèce. Conformément à l’article 8 du règlement de base, l’intérêt de l’Union n’est pas un élément pertinent pour apprécier le caractère réalisable et l’efficacité d’une offre d’engagement. En tout état de cause, les parties n’ont présenté aucun argument étayé démontrant les incidences négatives qu’aurait le retrait de l’engagement sur l’industrie de l’Union ou sur le marché de l’Union. Enfin, aucune autre solution susceptible de rendre la surveillance réalisable n’a été soumise à la Commission.