(52) Compte tenu de ce qui précède, aucune des raisons avancées par la CCCMC et les producteurs-exportateurs n’est de nature à modifier la conclusion selon laquelle l’acceptation de l’engagement doit être retirée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/738 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/738
Versionacte d'origine du 01/03/2024 (CELEX 32024R0738)
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