Article considérant 54

(54) Compte tenu des engagements contractuels des importateurs de l’Union qui ont acheté des marchandises dans la perspective de recevoir des marchandises couvertes par les engagements, les importations d’acide citrique accompagnées d’une facture conforme émise avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux dispositions des engagements, sont exonérées des droits antidumping. Toutefois, toutes les marchandises dont la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises aux droits. Ce délai permet à la fois aux importateurs dans l’Union et aux producteurs-exportateurs de finaliser leurs engagements contractuels déjà conclus ou d’être dûment informés des conséquences éventuelles liées au retrait de l’acceptation des engagements,