Règlement (UE) 2024/745 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/745
RattachementRèglement (UE) 2024/745
Versionacte d'origine du 23/02/2024 (CELEX 32024R0745)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/745EUR-Lex →

(4) La décision (PESC) 2024/746 ajoute vingt-sept nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquelles sont imposées des restrictions plus strictes aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. En outre, compte tenu du rôle clé que jouent les composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel de la Russie pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la décision (PESC) 2024/746 inclut sur ladite liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui, en faisant commerce de ces composants, soutiennent indirectement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ainsi que certaines entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel de la Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).