(7) La décision (PESC) 2024/746 étend la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d’acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par le règlement (UE) no 833/2014.
Règlement (UE) 2024/745 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/745
RattachementRèglement (UE) 2024/745
Versionacte d'origine du 23/02/2024 (CELEX 32024R0745)
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