(5) Par lettre du 13 mai 2022, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter des informations supplémentaires pour répondre à l’avis non concluant de l’Autorité. En l’absence de réponse, une nouvelle lettre a été envoyée au demandeur le 20 avril 2023, l’interrogeant sur la suite de la demande, mais aucune réaction n’a été communiquée à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/752 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/752
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/752
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0752)
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