(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter 106 personnes et 88 entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2024/753 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/753
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/753
Versionacte d'origine du 23/02/2024 (CELEX 32024R0753)
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