Règlement (UE, Euratom) 2024/765 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/765
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/765
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0765)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE, Euratom) 2024/765EUR-Lex →

(11) Compte tenu de l’incertitude liée à l’évolution future des taux d’intérêt dans des conditions de marché mouvantes ainsi que de l’ensemble des besoins en ressources pour financer les programmes de l’Union en cours qui sont financés par l’EURI, il convient de mettre en place, dans le cadre des dispositions utiles au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle et afin de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques, un instrument exceptionnel et temporaire, limité à la durée de l’actuel CFP, pour couvrir les coûts de financement des emprunts au titre d’EURI qui dépassent les montants initialement programmés. Il convient de créer un nouvel instrument spécial thématique, dénommé «instrument EURI», dont l’objectif unique est de couvrir les dépassements de coûts restants. Cet instrument devrait être exceptionnel et ne saurait servir de précédent pour de futurs accords dans le cadre des CFP postérieurs à 2027, en particulier pour couvrir les coûts des paiements d’intérêts des fonds empruntés sur les marchés pour financer l’EURI.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).