(11) Compte tenu de l’incertitude liée à l’évolution future des taux d’intérêt dans des conditions de marché mouvantes ainsi que de l’ensemble des besoins en ressources pour financer les programmes de l’Union en cours qui sont financés par l’EURI, il convient de mettre en place, dans le cadre des dispositions utiles au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle et afin de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques, un instrument exceptionnel et temporaire, limité à la durée de l’actuel CFP, pour couvrir les coûts de financement des emprunts au titre d’EURI qui dépassent les montants initialement programmés. Il convient de créer un nouvel instrument spécial thématique, dénommé «instrument EURI», dont l’objectif unique est de couvrir les dépassements de coûts restants. Cet instrument devrait être exceptionnel et ne saurait servir de précédent pour de futurs accords dans le cadre des CFP postérieurs à 2027, en particulier pour couvrir les coûts des paiements d’intérêts des fonds empruntés sur les marchés pour financer l’EURI.
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/765
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/765
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0765)
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