Article considérant 12

(12) L’instrument EURI ne devrait être mobilisé par l’autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle qu’en cas de nécessité. Sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire, il devrait être mobilisé après que d’autres possibilités de financement ont été explorées, y compris au moyen de la marge de manœuvre créée par l’exécution budgétaire des programmes et la redéfinition des priorités, ainsi que d’instruments spéciaux non thématiques, pour couvrir une partie importante des montants nécessaires dépassant les montants initialement inscrits à la ligne budgétaire existante consacrée à EURI à la rubrique 2 b, dans la mesure du possible, en vue de mobiliser un montant équivalant à environ 50 % des dépassements du coût des paiements d’intérêts au titre d’EURI en tant que référence. La mobilisation de cet instrument se fera conformément aux règles sectorielles applicables et aux autres obligations juridiques et en tenant compte des priorités, d’une budgétisation prudente et d’une bonne gestion financière, qui nécessitent notamment des marges de sécurité appropriées pour les dépenses imprévues. Les enveloppes nationales des États membres qui ont été engagées juridiquement, en particulier celles au titre de la politique agricole commune et de la politique de cohésion, ne seront pas affectées. Les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants de l’instrument EURI dans le budget de l’Union devraient être mis à disposition au-delà des plafonds du CFP. Dans le cadre de l’instrument EURI, un montant correspondant aux dégagements de crédits, autres que les recettes affectées externes, intervenus depuis le début du CFP devrait être prélevé dans un premier temps. Les montants des dégagements reconstitués conformément aux dispositions pertinentes existantes ne devraient pas être pris en compte. Le montant disponible des dégagements pour l’instrument EURI devrait être calculé chaque année dans le cadre de l’ajustement technique du CFP, en présentant clairement les disponibilités globales et les montants déjà pris en considération lors des précédentes mobilisations de l’instrument EURI. Dans le cas imprévu où un dépassement resterait dû, le montant supplémentaire nécessaire pour financer intégralement les coûts devrait être mobilisé au titre de l’instrument EURI en guise de filet de sécurité en dernier recours. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs États membres estiment que la mobilisation de ce filet de sécurité suscite de vives préoccupations, ils pourraient demander au président du Conseil européen de saisir le prochain Conseil européen de la question. Ce processus ne devrait pas, en principe, durer plus d’un mois et devrait pleinement respecter les prérogatives des institutions prévues par les traités.