(13) Compte tenu des catastrophes naturelles qui se sont produites dans les États membres et dans les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation, ainsi que des catastrophes naturelles et des crises humanitaires survenues dans des pays tiers, et afin de garantir un financement adéquat dans les deux cas, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence existante devrait être renforcée et scindée en deux instruments distincts: la «réserve de solidarité européenne» destinée à fournir une aide aux pays et régions touchés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil et la «réserve d’aide d’urgence» pour octroyer des renforcements budgétaires aux programmes pertinents de l’Union en réaction aux crises et aux situations d’urgence à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/765
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/765
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0765)
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