Règlement (UE, Euratom) 2024/765 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/765
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/765
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0765)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2024/765EUR-Lex →

(4) Le budget de l’Union devrait mettre l’Union en capacité d’apporter les réponses politiques nécessaires face aux défis émergents et de respecter des obligations juridiques dont la prise en charge ne peut être assurée dans le cadre des plafonds existants ou du recours à des marges de manœuvre épuisées. Les plafonds des dépenses en crédits d’engagement pour les rubriques 1, 2, 3, 4, 5 et 6 devraient être modifiés pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027. En conséquence, si les plafonds de dépenses en crédits de paiement peuvent être maintenus à leurs niveaux actuels, il convient d’ajuster le plafonnement des crédits de paiements du dispositif de marge unique pour l’année 2026 afin d’éviter le risque d’arriérés. En outre, le montant total des dotations supplémentaires au titre de l’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 ainsi que le tableau correspondant qui figure à l’annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 devraient être modifiés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).