(7) Compte tenu des incertitudes liées à la guerre d’agression menée par la Russie, la facilité pour l’Ukraine devrait être un instrument flexible visant à fournir la forme et le niveau de soutien adéquats jusqu’en 2027. L’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine devrait être fournie sous la forme de prêts, d’un soutien non remboursable et d’un provisionnement de garanties budgétaires.
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/765
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/765
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0765)
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