(8) En ce qui concerne la partie de l’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine fournie sous la forme de prêts, il convient de prolonger jusqu’en 2027 la garantie existante du budget de l’Union afin de couvrir l’assistance financière mise à la disposition de l’Ukraine. En conséquence, il devrait être possible de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP pour l’assistance financière à l’Ukraine disponible jusqu’à la fin de 2027. En plus de couvrir le soutien financier à court terme à l’Ukraine, comme le prévoit déjà le règlement (UE) 2022/2463, la garantie du budget de l’Union devrait couvrir l’assistance financière à l’Ukraine pour un montant maximal de 33 000 000 000 EUR, comme le précise le règlement (UE) 2024/792.
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/765
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/765
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0765)
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