Article considérant 9

(9) En ce qui concerne la partie de l’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine fournie sous la forme d’un soutien non remboursable et d’un provisionnement de garanties budgétaires, les crédits devraient être fournis au moyen d’un nouvel instrument spécial thématique, la «réserve pour l’Ukraine». Les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants devraient être mobilisés chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), au-delà des plafonds du CFP. Pour l’évolution ordonnée des dépenses à programmer au titre des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2024/792 et compte tenu notamment des montants à fixer dans le plan pour l’Ukraine, il convient de fixer les montants globaux et annuels maximaux qui peuvent être mis à la disposition de la réserve pour l’Ukraine au cours de la période 2024-2027. Afin de garantir une mise en œuvre et une flexibilité sans faille d’une année sur l’autre, dans le respect du montant total, il devrait être possible d’utiliser, durant les prochaines années jusqu’en 2027, la partie non mobilisée du montant annuel au cours d’une année donnée, en complément du montant annuel maximal pour l’année en question.