L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:
1) Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 11, 39, 41, 43, 44, 67, 68, 69, 75, 87, 117, 147, 161, 163, 165, 168, 169, 171, 173, 195 et 205 sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe | Nom (en biélorusse) (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| «11. |
Aliaksandr Valerievich BYKAU
Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV
|
Аляксандр Валер’евiч БЫКАЎ
Александр Валерьевич БЫКОВ
|
Fonction(s): premier commandant adjoint des forces internes, ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel
Sexe: masculin
|
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques.
Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint des forces internes.
| 2.10.2020
| 39. |
Sviatlana Piatrouna KATSUBA
Svetlana Petrovna KATSUBO
|
Святлана Пятроўна КАЦУБА
Светлана Петровна КАЦУБО
|
Fonction(s): présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 6.8.1959
Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine)
Sexe: féminin
|
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
Elle reste active dans le régime de Loukachenka en tant que présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel.
| 2.10.2020
| 41. |
Igar Anatolievich PLYSHEUSKI
Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY
|
Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI
Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ
|
Fonction(s): directeur exécutif d’OOO Bergia Group, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 19.2.1979
Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
|
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur exécutif d’OOO Bergia Group.
| 2.10.2020
| 43. |
Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI
Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI
|
Алег Леанiдавiч СЛIЖЭЎСКI
Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ
|
Fonction(s): chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 16.8.1972
Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
|
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie.
| 2.10.2020
| 44. |
Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS
Irina Alexandrovna TSELIKOVEC
|
Iрына Аляксандраўна ЦЭЛIКАВЕЦ
Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ
|
Fonction(s): ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 2.11.1976
Lieu de naissance: Zhlobin, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: féminin
|
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 2.10.2020
| 67. |
Genadz Andreevich BOGDAN
Gennady Andreievich BOGDAN
|
Генадзь Андрэевiч БОГДАН
Геннадий Андреевич БОГДАН
|
Fonction(s): ancien chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie
Date de naissance: 8.1.1977
Sexe: masculin
| Dans ses anciennes fonctions d’adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Loukachenka. | 17.12.2020
| 68. |
Ihar Paulavich BURMISTRAU
Igor Pavlovich BURMISTROV
|
Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ
Игорь Павлович БУРМИСТРОВ
|
Fonction(s): ancien chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur
Date de naissance: 30.9.1968
Sexe: masculin
|
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
Il est devenu réserviste. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires.
| 17.12.2020
| 69. |
Arciom Kanstantinavich DUNKA
Artem Konstantinovich DUNKO
|
Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА
Артем Константинович ДУНЬКО
|
Fonction(s): chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk, ancien inspecteur principal chargé des questions spéciales du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État
Date de naissance: 8.6.1990
Sexe: masculin
|
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition.
Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk.
| 17.12.2020
| 75. |
Siarhei Leanidavich KALINNIK
Sergei Leonidovich KALINNIK
|
Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК
Сергей Леонидович КАЛИННИК
|
Fonction(s): chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, ancien colonel de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk
Date de naissance: 23.7.1979
Sexe: masculin
|
Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.
Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.
Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk.
| 17.12.2020
| 87. |
Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN
Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN
|
Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН
Александр Васильевич ШАКУТИН
|
Fonction(s): homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO PMI Inzhiniring
Date de naissance: 12.1.1959
Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
|
Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.
Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.
En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.
Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie.
| 17.12.2020
| 117. |
Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH
Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH
|
Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ
Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ
|
Fonction(s): premier vice-ministre de l’éducation, ancien recteur de l’université technique d’État de Brest
Date de naissance: 1972
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
|
Dans ses anciennes fonctions de recteur de l’université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovich a été responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. En janvier 2023, Aliaksandr Bakhanovich a été nommé premier vice-ministre de l’éducation de la République de Biélorussie.
Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.
| 21.6.2021
| 147. |
Siarhei Uladzimiravich USHAKOU
Sergei Vladimirovich USHAKOV
|
Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ
Сергей Владимирович УШАКОВ
|
Fonction(s): chef, et ancien chef adjoint, de la police du district Frunzensky à Minsk
Date de naissance: 22.8.1980
Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
|
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarhei Ushakou a été responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés aux citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision directe d’Ushakou ont eu recours à la torture contre des détenus.
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Il est actuellement chef de la police du district de Frunzensky à Minsk.
| 21.6.2021
| 161. |
Ihar Uladzimiravich HOLUB
Igor Vladimirovich GOLUB
|
Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ
Игорь Владимирович ГОЛУБ
|
Fonction(s): directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications, ancien commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées
Date de naissance: 19.11.1967
Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine)
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
Grade: général de division
Numéro de passeport BY: KH2187962
No d’identification personnel: 3191167E003PB1
|
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub a été responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.
Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
À la suite de cet incident, Ihar Holub a fait des déclarations à la presse avec Artem Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.
Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.
Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications de Biélorussie.
| 21.6.2021
| 163. |
Leanid Mikalaevich CHURO
Leonid Nikolaevich CHURO
|
Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО
Леонид Николаевич ЧУРО
|
Fonction(s): président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique “Fédération biélorusse des échecs”, ancien directeur général de l’entreprise publique BELAERONAVIGATSIA
Date de naissance: 8.7.1956
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
Numéro de passeport BY: P4289481
No d’identification personnel: 3080756A068PB5
|
Dans ses anciennes fonctions de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Churo a été responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
Il reste actif dans le régime de Loukachenka en tant que président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique “Fédération biélorusse des échecs”.
| 21.6.2021
| 165. |
Artsiom Igaravich SIKORSKI
Artem Igorevich SIKORSKIY
|
Арцём Iгаравiч СIКОРСКI
Артем Игоревич СИКОРСКИЙ
|
Fonction(s): directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, ancien directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications
Date de naissance: 1983
Lieu de naissance: Soligorsk, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
Numéro de passeport BY: MP3785448
No d’identification personnel: 3240483A023PB7
|
Dans ses anciennes fonctions de directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski a été responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.
Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.
Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA.
| 21.6.2021
| 168. |
Anatol Piatrovich LAPO
Anatoliy Petrovich LAPPO
|
Анатоль Пятровiч ЛАПО/ЛАППО
Анатолии Петрович ЛАППО
|
Fonction(s): ancien lieutenant général et président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État
Date de naissance: 24.5.1963
Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
Numéro de passeport: MP4098888
Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5
|
Dans ses anciennes fonctions de président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo a été responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants.
Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
Il est devenu réserviste militaire en mai 2023.
| 2.12.2021
| 169. |
Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU
Konstantin Gennadevich MOLOSTOV
|
Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ
Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ
|
Fonction(s): colonel, président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État
Date de naissance: 30.5.1970
Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
Numéro de passeport: KH2479999
Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3
|
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.
Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
Il a été nommé par Loukachenka président du Comité d’État des gardes-frontières.
| 2.12.2021
| 171. |
Ihar Mikalaevich GUTNIK
Igor Nikolaevich GUTNIK
|
Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК
Игорь Николаевич ГУТНИК
|
Fonction(s): colonel, vice-président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Brest
Date de naissance: 17.12.1974
Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Adresse: 90 Heroes of Defense of the Brest Fortress St., 224018, Brest, Biélorussie
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
Numéro de passeport: BM1962867
|
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.
Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
Il a été nommé par Loukachenka vice-président du Comité d’État des gardes-frontières.
| 2.12.2021
| 173. |
Maksim Viktaravich BUTRANETS
Maxim Viktorovich BUTRANETS
|
Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ
Максим Викторович БУТРАНЕЦ
|
Fonction(s): chef du groupe de gardes-frontières de Brest, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État
Date de naissance: 12.12.1978
Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
|
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
Il a été nommé chef du groupe de gardes-frontières de Brest.
| 2.12.2021
| 195. |
Ivan Ivanavich GALAVATYI
Ivan Ivanovich GOLOVATY
|
Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ
Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ
|
Fonction(s): directeur général de la société par actions ouverte (OJSC) “Belaruskali”, président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”
Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale
Date de naissance: 15.6.1976
Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie
Sexe: masculin
Nationalité: biélorusse
|
Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de de la République et de l’Assemblée nationale. Il occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie et a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains de Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
En tant que directeur général de Belaruskali, Ivan Galavatyi est directement impliqué dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Par conséquent, Ivan Galavatyi soutient le régime de Loukachenka.
Les employés de l’OJSC “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Aliaksandr Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, de par ses fonctions à la tête de Belaruskali, Ivan Galavatyi est responsable de la répression de la société civile.
| 3.6.2022
| 205. |
Sviatlana Aliaksandrauna BANDARENKA
Svetlana Aleksandrovna BONDARENKO
|
Святлана Аляксандраўна БАНДАРЭНКА
Светлана Александровна БОНДАРЕНКО
|
Fonction(s): juge à la Cour suprême de Biélorussie, ancien juge au tribunal du district de Moskovski à Minsk
Sexe: féminin
Nationalité: biélorusse
|
Dans ses anciennes fonctions de juge du district de Moskovski à Minsk, Sviatlana Bandarenka a été responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité.
Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’État de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.
Elle a été nommée par Loukachenka juge à la Cour suprême de Biélorussie.
| 3.8.2023»
2) Dans le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 17 et 28 sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe | Nom (en biélorusse) (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| «17. | Société par actions ouverte “Belavia Belarusian Airlines” |
ААТ “Авiякампанiя Белавiя”
ОАО “Авиакомпания Белавиа”
|
Adresse: 14A Nemiga St., 220004 Minsk, Biélorussie
Date d’enregistrement: 4.1.1996
Numéro d’immatriculation: 600390798
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La société par actions ouverte (OJSC) Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d’État. En outre, Belavia possède et exploite des avions gouvernementaux biélorusses utilisés par le président Aliaksandr Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia. En 2021, le PDG de Belavia a confirmé qu’il bénéficiait d’une aide publique pour rétablir les vols à destination de la Fédération de Russie. La compagnie aérienne nationale a également été exemptée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le gouvernement biélorusse en ce qui concerne les aéronefs et les composants importés sur le territoire de la République de Biélorussie. En outre, en 2014, Belavia a reçu des prêts d’une banque d’État pour l’acquisition de nouveaux aéronefs.
La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État.
Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
| 2.12.2021
| 28. | Société par actions ouverte “Belaruskali” |
Адкрытае акцыянернае таварыства “Беларуськалiй”
Открытое акционерное общество “Беларуськалий”
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Adresse: 5 Korzha St., Soligorsk, 223710, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie
Date d’enregistrement: 23.12.1996
Numéro d’immatriculation: 600122610
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La société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali est une entreprise d’État et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde. En dépit de la baisse de sa part mondiale sur le marché mondial de la potasse, qui est passée de 20 % à 9 % en 2022, Belaruskali reste l’un des principaux exportateurs de potasse et une source substantielle de revenus pour le budget de l’État biélorusse. Alexander Loukachenka l’a décrite comme “un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses”. Elle représente aussi l’une des principales sources de devises étrangères pour le régime de Loukachenka.
Belaruskali est directement impliquée dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Depuis l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, le centre de Dubrava, détenu par l’OJSC “Belaruskali”, a accueilli plus de 2 050 enfants ukrainiens. Par conséquent, l’OJSC “Belaruskali” soutient le régime de Loukachenka.
Les employés de l’OJSC “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, “Belaruskali” est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.
| 3.6.2022»