(2) À la suite d’un réexamen de sa décision 2012/642/PESC, le Conseil a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 28 février 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2024/768 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/768
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/768
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32024R0768)
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