(182) La Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse, du point de vue des opérateurs commerciaux indépendants, de ne pas proroger les mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/770 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/770
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0770)
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