(185) Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union qui s’opposerait au maintien des mesures existantes concernant les importations de certains produits en fonte originaires de Chine. Les effets positifs des mesures antidumping sur le marché de l’Union, en particulier pour l’industrie de l’Union, l’emportent sur les effets négatifs potentiels pour les autres groupes d’intérêt.
Règlement d’exécution (UE) 2024/770 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/770
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0770)
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