Article considérant 191

(191) Une société bénéficiant d’un taux de droit antidumping individuel peut solliciter l’application de ce taux si elle change ultérieurement de raison sociale. Cette demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toute information utile pour démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.