Règlement d’exécution (UE) 2024/770 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/770
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0770)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2024/770EUR-Lex →

(37) Le 31 mai 2023, la Commission a, par une note versée au dossier, informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, en prenant la Turquie comme pays représentatif. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés aux fins de la production de certains articles en fonte. En outre, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des états financiers agrégés tirés des statistiques des comptes des entreprises pour 892 sociétés rentables exerçant des activités relevant de la catégorie 24.5 «Fonderie» de la classification statistique des activités économiques, communément dénommée NACE, producteurs dans le pays représentatif, établies par la Banque centrale de Turquie et l’Institut de statistique turc. Aucune observation n’a été reçue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0770. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).