(46) La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, se référant à plusieurs sources d’information accessibles au public, telles que le rapport, les enquêtes antérieures de la Commission dans le secteur sidérurgique, la législation chinoise et à d’autres sources, le requérant a déclaré que:
— L’État chinois ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, mais il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités publiques et les entreprises publiques, par la présence de membres du Parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du Parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques. En contrepartie, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise. Ce statut comporte un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants utiles, y compris au financement, aux terrains et à l’énergie. Ce contrôle et cette supervision stratégique sont particulièrement pressants dans le secteur sidérurgique, où les pouvoirs publics chinois conservent un degré substantiel de propriété et entendent concentrer 60 % de la production sidérurgique auprès d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025.
— Compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, on ne saurait supposer que la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir sur les prix et les coûts au travers de la présence de l’État dans des entreprises serait différente pour le produit soumis au réexamen par rapport à la situation dans le secteur de l’acier en général. L’État est donc en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de sa présence dans des entreprises, en particulier par l’intermédiaire des cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, y compris en ce qui concerne les producteurs de fonte et leurs fournisseurs d’intrants.
— La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. Ainsi, par exemple, les 13e et 14e plans quinquennaux ont mis en place des mesures qui permettent aux pouvoirs publics chinois d’accroître et de contrôler l’offre, la distribution et la propriété des matières premières, au moyen notamment de restrictions sur les volumes d’exportation et d’un régime de licences d’exportation, parallèlement à des restrictions d’investissement qui font baisser les prix intérieurs et permettent à l’industrie en aval d’accéder à des matières premières moins chères, empêchant ainsi les forces du marché de fonctionner normalement. Cela s’est avéré être le cas, en particulier, sur le marché des matières premières sidérurgiques et pour le minerai de fer, deux intrants essentiels en amont pour le produit soumis au réexamen. En outre, la Chine a récemment institué des droits à l’exportation et mis en place des remboursements de TVA en ce qui concerne, notamment, la ferraille, la fonte brute, l’acier brut, les matières premières en acier recyclé et le ferrochrome, soit les principales matières premières du produit soumis au réexamen.
— En ce qui concerne la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné. Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois — ce qui entraîne la présence de «sociétés zombies» qui aggravent la mauvaise allocation du capital — et par la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. En outre, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec un rendement des investissements toujours plus bas, sans signe de durcissement du crédit.
— Le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé et la mobilité est restreinte par le système du hukou (système d’enregistrement des ménages), qui limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et aux autres types de prestations. Les coûts salariaux s’en trouvent faussés, dans la mesure où ils ne sont pas déterminés par les forces classiques du marché ni par des négociations entre les entreprises et les salariés.
— La politique énergétique des pouvoirs publics chinois favorise démesurément la production de charbon, qui est utilisé dans la production d’articles en fonte, et fausse par conséquent le prix de ceux-ci en Chine.
— En outre, l’allocation préférentielle de ressources à certains producteurs sur le marché intérieur est particulièrement évidente pour ce qui est de la propriété foncière et des droits d’utilisation du sol en Chine, étant donné que tous les terrains sont la propriété de l’État, que leur attribution reste exclusivement tributaire de l’État et que les pouvoirs publics poursuivent souvent des objectifs politiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, tels que définis dans le 13e plan quinquennal, lorsqu’ils attribuent des terrains.