(71) La Commission a également déclaré que, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières provenant des statistiques sur les comptes des entreprises pour 892 entreprises de la catégorie 24.5 de la NACE, comme indiqué au considérant 37.
Règlement d’exécution (UE) 2024/770 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/770
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0770)
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