Règlement d’exécution (UE) 2024/770 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/770
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0770)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/770EUR-Lex →

(8) Parmi les parties intéressées qui se sont manifestées figurait la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»). À la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-478/21 P, la Commission a décidé, le 6 novembre 2023, de demander à la CCCME de fournir une procuration pour un ou plusieurs des producteurs-exportateurs chinois qu’elle prétendait représenter afin de confirmer son statut d’association représentative des exportateurs du produit faisant l’objet d’un dumping. La CCCME n’ayant pas fourni de procuration, la Commission l’a rejetée en tant que partie intéressée. La CCCME n’a pas non plus formulé d’observations concernant le rejet de son statut de partie intéressée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0770. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).