(95) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a fondé ses conclusions concernant les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC sur les informations fournies par le requérant dans sa demande de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2024/770 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/770
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024R0770)
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