Version d'origine : acte du 05/03/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0785-20240306 du 06/03/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/785EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de véhicules électriques à batterie neufs, principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, y compris le conducteur, propulsés (quel que soit le nombre de roues en mouvement) uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, actuellement classés sous le code NC 87038010 et originaires de la République populaire de Chine. Les motocycles sont exclus de la présente enquête.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les 21 jours suivant la date de publication du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.