Règlement d’exécution (UE) 2024/785 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/785
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024R0785)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/785EUR-Lex →

(13) Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. La Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

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