Règlement d’exécution (UE) 2024/785 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/785
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024R0785)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/785EUR-Lex →

(16) À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer avec précision le montant des subventions. Par conséquent, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de fournir une estimation du montant du passif futur.

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