Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/785
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024R0785)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/785EUR-Lex →
(4) En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d’éléments de preuve tendant à montrer que les importations du produit concerné en provenance de la RPC sont subventionnées. Les subventions en cause prennent notamment les formes suivantes:
i) le transfert direct de fonds et le transfert direct potentiel de fonds ou de passif;
ii) des recettes publiques abandonnées ou non perçues;
iii) la fourniture, par les pouvoirs publics, de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
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