(6) Il est allégué que les mesures décrites au considérant 4 constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics de la RPC ou d’autres autorités publiques à l’échelon régional (y compris des organismes publics), ou encore d’entités privées dirigées ou contrôlées par les pouvoirs publics de la RPC, et qu’elles confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Elles semblent spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires, entre autres, puisqu’elles sont limitées à certains secteurs, produits et/ou régions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/785 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/785
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024R0785)
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