Article considérant 12

(12) L’article 13 du règlement (UE) no 600/2014 impose aux opérateurs de marché et aux entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation de mettre à la disposition du public, à des conditions commerciales raisonnables, les informations pré-négociation et post-négociation relatives aux transactions sur instruments financiers, et de garantir un accès non discriminatoire à ces informations. Cet article n’a toutefois pas rempli ses objectifs. Les données que les plates-formes de négociation, les APA et les internalisateurs systématiques fournissent à des conditions commerciales raisonnables ne permettent pas aux utilisateurs de comprendre les politiques en matière de données et la manière dont est fixé le prix des données. Le 18 août 2021, l’AEMF a publié des orientations expliquant comment appliquer le concept de «conditions commerciales raisonnables». Ces orientations devraient être converties en obligations légales et être renforcées, afin de faire en sorte que les plates-formes de négociation, les APA, les CTP et les internalisateurs systématiques ne puissent pas facturer les données en fonction de la valeur que les données représentent pour les utilisateurs individuels. Étant donné qu’il est nécessaire de définir le concept de «conditions commerciales raisonnables» de manière très détaillée, et qu’il convient de disposer de la souplesse nécessaire pour modifier les dispositions applicables en fonction de l’évolution rapide du contexte en matière de données, il convient d’habiliter l’AEMF à élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant comment appliquer le concept de «conditions commerciales raisonnables», ce qui contribuera à une application plus harmonisée et cohérente de l’article 13 du règlement (UE) no 600/2014. En outre, l’AEMF devrait suivre et évaluer l’évolution des politiques en matière de données et de fixation des prix sur le marché. L’AEMF devrait mettre à jour ces projets de normes techniques de réglementation sur la base de son évaluation.