Article considérant 15

(15) En vertu du cadre juridique actuel, lorsque l’une des deux parties à une transaction est un internalisateur systématique, celui-ci est tenu de déclarer la transaction à un APA, alors que sa contrepartie n’est pas tenue de le faire. Cela a conduit de nombreuses entreprises d’investissement à opter pour le statut d’internalisateur systématique, notamment aux fins de la déclaration des transactions pour leurs clients alors qu’elles ne négocient pas pour leur propre compte sur une base systématique, ce qui a imposé à ces entreprises d’investissement des obligations disproportionnées. Par conséquent, il convient d’introduire un statut d’entité de publication désignée permettant à une entreprise d’investissement d’être responsable de la publication d’une transaction par l’intermédiaire d’un APA sans qu’il soit nécessaire d’opter pour le statut d’internalisateur systématique. En outre, les autorités compétentes devraient accorder aux entreprises d’investissement le statut d’entité de publication désignée pour des catégories spécifiques d’instruments financiers, conformément à la demande de ces entreprises d’investissement, et devraient communiquer ces demandes à l’AEMF. L’AEMF devrait tenir un registre public de ces entités de publication désignées par catégorie d’instruments financiers afin que les participants au marché puissent les distinguer.