Article considérant 21

(21) L’article 23 du règlement (UE) no 600/2014 exige que la plupart des négociations d’actions aient lieu sur des plates-formes de négociation ou auprès d’internalisateurs systématiques (ci-après dénommée «obligation de négociation pour les actions»). Cette exigence ne s’applique pas aux négociations d’actions qui ont un caractère non systématique, ad hoc, occasionnel et peu fréquent. À l’heure actuelle, il n’est pas indiqué de manière suffisamment claire quand s’applique cette exemption. L’AEMF a donc apporté des précisions sur son champ d’application en établissant une distinction entre les actions sur la base du numéro international d’identification des valeurs mobilières (code ISIN). Selon cette distinction, seules les actions avec un code ISIN émis dans l’espace économique européen (EEE) qui sont négociées sur une plate-forme de négociation sont soumises à l’obligation de négociation pour les actions. Cette approche procure de la clarté aux participants au marché qui négocient des actions. La pratique actuelle de l’AEMF devrait dont être intégrée dans le règlement (UE) no 600/2014, et il convient de supprimer simultanément l’exemption accordée aux négociations d’actions qui ont un caractère non systématique, ad hoc, occasionnel et peu fréquent.