(22) Les déclarations sur les marchés financiers, en particulier les déclarations de transactions, sont déjà largement automatisées, et les données sont assez normalisées. Certaines incohérences entre les cadres ont déjà été résolues par le règlement (UE) no 648/2012, le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil et le programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Il convient d’aligner les habilitations conférées à l’AEMF afin que celle-ci ait l’obligation d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et afin de garantir une plus grande cohérence dans la déclaration des transactions entre les cadres de ces règlements et celui du règlement (UE) no 600/2014. Cela permettra d’améliorer la qualité des données relatives aux transactions et d’éviter des frais supplémentaires inutiles pour le secteur. En outre, les déclarations de transactions devraient permettre un vaste échange de données relatives aux transactions entre les autorités compétentes, afin de tenir dûment compte de l’évolution des besoins de ces autorités en matière de surveillance en vue de suivre les développements les plus récents du marché et les éventuels risques associés.
Règlement (UE) 2024/791 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/791
RattachementRèglement (UE) 2024/791
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.