Article considérant 26

(26) L’objectif de la procédure de sélection est d’accorder le droit d’exploiter un système consolidé de publication pour une période de cinq ans. La procédure de sélection est soumise aux règles prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. L’AEMF devrait, pour toutes les catégories, sélectionner un candidat sur la base de ses capacités techniques à exploiter un système consolidé de publication, y compris de sa capacité à assurer la continuité des activités et la résilience, ainsi que de sa capacité à utiliser des technologies d’interface modernes, de l’organisation de ses processus de gestion et de prise de décision, de ses méthodes pour garantir la qualité des données, des coûts requis pour le développement et l’exploitation d’un système consolidé de publication, de la simplicité des licences que les utilisateurs doivent obtenir pour recevoir les données de marché essentielles et les données réglementaires, y compris le nombre de types de licences pour différents cas d’utilisation ou utilisateurs, le niveau des redevances facturées aux utilisateurs et ses processus de limitation de la consommation d’énergie. En ce qui concerne précisément le CTP pour les obligations, lors de la sélection d’un CTP, l’AEMF devrait tenir compte de l’existence de systèmes justes et équitables pour la redistribution des recettes. Il convient que ces systèmes reconnaissent le rôle que jouent les petites plates-formes de négociation pour donner aux entreprises la possibilité d’émettre des titres de créances pour financer leurs activités. Pour les actions et les fonds cotés, les CTP devraient afficher le meilleur prix d’achat et de vente européen, sans diffusion du code d’identification de marché de la plateforme. Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission devrait procéder à une évaluation de ce niveau d’informations pré-négociation pour le fonctionnement et la compétitivité des marchés de l’Union et devrait, le cas échéant, accompagner cette évaluation d’une proposition législative sur la conception du système consolidé de publication.