Article considérant 27

(27) Un candidat sélectionné devrait, sans retard injustifié, introduire auprès de l’AEMF une demande d’agrément. Dans les vingt jours ouvrables à compter d’une telle demande, l’AEMF devrait vérifier si la demande est complète et devrait adresser au candidat une notification en conséquence. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande complète, l’AEMF devrait adopter une décision motivée de délivrance ou de refus d’agrément. L’AEMF devrait fonder cette décision motivée sur son évaluation visant à déterminer si le candidat est en mesure, dans un délai raisonnable, d’exploiter un système consolidé de publication conformément à toutes les exigences. La décision motivée de l’AEMF devrait préciser les conditions applicables à l’exploitation du système consolidé de publication par le candidat, en particulier le niveau des redevances facturées aux utilisateurs. Afin d’assurer une mise en service ordonnée, l’AEMF devrait avoir la possibilité, après la délivrance de l’agrément, d’accorder au candidat un délai raisonnable pour achever le développement du système consolidé de publication.